Cadre Juridique sur la biodiversité

Release date	03/01/2011
Contributor	francis beninga
Geographical coverage	Tchad

La république du Tchad a défini un cadre juridique qui circonscrit la biodiversité au niveau national

La Constitution du 31 Mars 1996 et révisée en 2005

Les articles 47 et 48 prennent en compte l'environnement. L'article 47 stipule que "Toute personne a droit à un environnement sain" et l'article 48 dispose que "L'Etat et les Collectivités territoriales décentralisées doivent veiller à la protection de l'environnement". Le Tchad peut ainsi se targuer d'avoir donné à l'environnement une valeur constitutionnelle. Cela est renforcé par la loi 14/PR/98 du 17/08/98 définissant les principes généraux de la protection de l'environnement.

Article 47 : Toute personne a droit à un environnement sain.
Article 48 : L'Etat et les collectivités territoriales décentralisées doivent veiller à la protection de l'environnement. Les conditions de stockage, de manipulation et d'évacuation des déchets toxiques ou polluants provenant d'activités nationales sont déterminées par la loi.
Le transit, l'importation, le stockage, l'enfouissement, le déversement sur le territoire national des déchets toxiques ou polluants étrangers sont interdits.

 La Convention sur la Diversité Biologique (CDB) et le Protocole de Cartagena

Signée en juin 1992 lors de la Conférence des Nations-Unies sur l’Environnement et le Développement  Durable (Conférence de Rio), la Convention sur la Diversité Biologique à été signée par le Tchad le 07 Juin 1992 et ratifiée le 30 Avril 1993. Dans la mise en œuvre de cette convention, le Tchad a bénéficié du partenariat du PNUD  et du Fonds Pour l’Environnement Mondial(FEM).

 Ses objectifs :

• la conservation de la diversité biologique ;
• l’utilisation durable de ses éléments constitutifs,
• le partage juste et équitable des avantages découlant de l’exploitation des ressources génétiques.

Mise en œuvre par le Tchad et elle est à l’origine de :

• Elaboration de Stratégie Nationale et Plan d’Action de la Diversité Biologique
• Plans ou programmes nationaux

Cette convention est en lieu directe avec la mise en place du Programme de Surveillance de l’état de la Biodiversité actuelle au Tchad pour concourir à la bonne gestion de la biodiversité, gage de la gestion durable. Comme difficultés pour sa mise en œuvre : instabilité des coordonnateurs, l’indisponibilité des points focaux, etc

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